Choisir le bon niveau de garantie pour son ascenseur et l’adapter à sa copropriété ou à son immeuble

L’article 79 de la loi du 2 juillet 2003, également connue sous le nom de loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), concerne les obligations en matière de sécurité des ascenseurs dans les immeubles en copropriété en France. Les copropriétaires d’un immeuble sont tenus de procéder à la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette obligation incombe au propriétaire de l’ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l’entretien de l’ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d’un contrat écrit. Toutefois, s’il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.

Voici les clauses minimales et étendues des contrats d’entretien d’ascenseur :

 

Contrats d’entretien avec des clauses minimales :

  • Les dispositions minimales d’entretien, à l’exception de la réparation ou du remplacement des pièces importantes, doivent suivre l’arrêté « entretien » du 18 novembre 2004. La fréquence des visites périodiques d’entretien doit être précisée, avec un écart maximum de 6 semaines entre deux visites.
  • Les conditions de dépannage et de déblocage des personnes doivent être assurées 24h/24 et 7j/7.
  • Les délais de déblocage des personnes ou de dépannage doivent être précisés dans le contrat.
  • Le contenu du carnet d’entretien doit être défini.

 

Contrats d’entretien avec des clauses étendues :

  • En plus des clauses minimales, une clause de prise en charge des réparations ou du remplacement des pièces importantes peut être ajoutée. Une liste-type de pièces pouvant satisfaire la plupart des besoins peut être incluse. Cette liste est soumise à une clause de vétusté :

Exclusion des composants électroniques de plus de 10 ans.

Exclusion des pièces électromécaniques de plus de 20 ans.

Exclusion des pièces mécaniques de plus de 30 ans.

 

Comme vous l’avez compris, un ascenseur ne nécessite pas seulement un entretien régulier, mais également une conformité légale tout au long de sa durée de vie. Voici quelques questions clés à considérer :

  • Quel âge à mon ascenseur ? Si votre ascenseur a moins de 2 ans, il sera couvert par la garantie du fabricant. En revanche, s’il a plus de 20 ans, les risques de réparation sur les pièces mécaniques sont faibles, et au-delà de 30 ans, vous ne serez plus sous garantie. Dans ces cas, optez pour un contrat minimal.
  • Sous quel délai souhaitez-vous une réparation ? Il est important de faire la distinction entre le délai d’intervention et le délai de remise en service. La disponibilité des pièces et la rapidité de l’intervention sont les mêmes, que vous ayez un contrat minimal ou étendu.
  • Combien d’ascenseurs sont présents au même palier ? La criticité de votre équipement dépend de sa redondance. Si vous fonctionnez avec un seul ascenseur au lieu de deux, vous pouvez envisager un contrat moins cher avec plus de souplesse sur les délais d’intervention et de remise en service.
  • Ai-je besoin d’un service de dépannage la nuit ? L’intervention d’astreinte nocturne permet de sécuriser votre ascenseur. Si la réparation est simple, l’ascenseur peut être remis en service immédiatement. Sinon, la réparation sera effectuée le lendemain avec un diagnostic approfondi.
  • Depuis quand mon contrat est-il en place ? Un contrat nécessite de la stabilité dans le temps. Cependant, un contrat trop ancien peut ne plus être adapté aux besoins de la copropriété, à l’âge de l’ascenseur et à ses services obsolètes. Remettre en question un contrat existant permet souvent d’obtenir une nouvelle vision de votre appareil et d’anticiper les besoins futurs.